# Article 57

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section IV: Degrés de recouvrement forcé › De la saisie

L'insolvabilité des redevables est constatée :

- – soit par un procès-verbal de carence tel que prévu à l'article 56 ci-dessus, pour les redevables initialement réputés solvables et contre lesquels une saisie s'est révélée infructueuse ;
- – soit par un certificat d'indigence établi par l'autorité administrative locale, pour les redevables dont l'insolvabilité est notoire.


> Référence: Article 57, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/57
> - Article: Article 57
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.