# Article 6

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III: Des modes de recouvrement

Pour les créances autres que celles émises par voie de rôles ou états de produits et à l'exception de celles confiées aux receveurs des douanes, un avis est adressé au redevable par le comptable chargé du recouvrement. Cet avis précise la nature de la créance, le montant à payer et les dates d'émission et d'exigibilité.


> Référence: Article 6, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.