# Article 66

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section V: Procédures de recouvrement forcé particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des navires

La saisie et la vente des navires sont exécutées dans les formes et conditions prévues par le code de commerce maritime.

En outre, pour toute cession de navire, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des impôts, taxes et autres créances publiques se rapportant audit navire. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l'ancien propriétaire au paiement desdites créances.

Les quittances ou l'attestation visées à l'alinéa précédent doivent, préalablement à la délivrance de toute autorisation de mutation, être produites au service chargé de l'immatriculation des navires.


> Référence: Article 66, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/66
> - Article: Article 66
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.