# Article 7

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III: Des modes de recouvrement

Les créances publiques sont recouvrées au vu d'ordres de recette :

- – soit à l'amiable durant la période comprise entre la date de mise en recouvrement ou d’émission et celle d'exigibilité ;
- – soit par voie de recouvrement forcé dans les conditions fixées par la présente loi.


> Référence: Article 7, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.