# Article 73

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section V: Procédures de recouvrement forcé particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des navires › Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles

Sans préjudice des dispositions du dahir du 27 rabii II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, il peut être fait opposition auprès des centres immatriculateurs à l'effet d'empêcher pendant une durée de quatre ans renouvelable, sauf mainlevée donnée par le comptable chargé du recouvrement, toute mutation affectant la propriété du véhicule avant acquittement de la totalité des impôts, taxes et autres créances publiques mis à la charge du débiteur.


> Référence: Article 73, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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