# Article 74

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section V: Procédures de recouvrement forcé particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des navires › Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles

L'opposition visée à l'article 73 ci-dessus a lieu sous la forme d'une déclaration comportant l'identité du débiteur, la nature et le montant des créances dues, ainsi que les caractéristiques et les indications permettant l'identification du véhicule.


> Référence: Article 74, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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