# Article 75

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section V: Procédures de recouvrement forcé particulières à certaines catégories de biens Saisie et vente des navires › Mesures d'exécution sur les véhicules automobiles

Toute mutation de véhicule intervenant autrement que par voie de justice ne peut être opérée que sur justification du paiement des créances pour lesquelles il a été fait opposition.


> Référence: Article 75, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.