# Article 76

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section VI: La contrainte par corps

Lorsque les voies d'exécution sur les biens du redevable n'ont pu aboutir, le recouvrement forcé des impôts et taxes et autres créances publiques peut être poursuivi par voie de contrainte par corps.

Il est fait recours à la contrainte par corps, sous réserve des dispositions des articles 77 et 78 ci-dessous, à l'encontre :

- – des débiteurs dont l'insolvabilité n'a pu être constatée dans les conditions fixées à l'article 57 ci-dessus ;
- – des redevables visés à l'article 84 ci-dessous.


> Référence: Article 76, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.