# Article 77

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section VI: La contrainte par corps

La contrainte par corps en matière de recouvrement des impôts et taxes et autres créances publiques ne peut être exercée lorsque :

- – le montant des sommes exigibles est inférieur à huit mille (8.000) dirhams ;
- – le débiteur est âgé de moins de vingt (20) ans ou de soixante

(60) ans et plus ;

- – le redevable est reconnu insolvable dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus ;
- – le redevable est une femme enceinte ;
- – le redevable est une femme qui allaite, et ce, dans la limite de deux années à compter de la date d'accouchement.


> Référence: Article 77, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/77
> - Article: Article 77
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.