# Article 79

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section VI: La contrainte par corps

La durée de la contrainte par corps est fixée comme suit :

- – de quinze (15) à vingt et un (21) jours pour les créances d'un montant égal ou supérieur à huit mille (8.000) dirhams et inférieur à vingt mille (20.000) dirhams ;
- – de un (1) à deux (2) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à vingt mille (20.000) dirhams et inférieur à cinquante mille (50.000) dirhams ;
- – de trois (3) à cinq (5) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à cinquante mille (50.000) dirhams et inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams ;
- – de six (6) à neuf (9) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams et inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
- – de dix (10) à quinze (15) mois pour les créances d'un montant égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams.


> Référence: Article 79, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/79
> - Article: Article 79
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.