# Article 84

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section VII: L'organisation d'insolvabilité

Sont réputés avoir organisé leur insolvabilité ou mis obstacle au recouvrement des créances publiques, les redevables qui, après avoir été destinataires d'un avis d'imposition, ont entrepris des actes ayant eu pour effet le détournement d'actifs constituant le gage du Trésor en vue de les soustraire à l'action en recouvrement ou d'empêcher l'accomplissement de cette action.


> Référence: Article 84, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/84
> - Article: Article 84
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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