# Article 86

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section VII: L'organisation d'insolvabilité

En cas de récidive, l'amende et la peine d'emprisonnement prévues à l'article 85 ci-dessus sont portées au double, dans ce cas la peine d'emprisonnement devient ferme.

Il y a récidive lorsque l'auteur de l'infraction a subi dans les cinq (5) années qui précèdent une condamnation irrévocable pour une infraction identique.


> Référence: Article 86, Loi n° 15-97 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/86
> - Article: Article 86
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.