# Article 90

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre III: Du recouvrement forcé › Section VIII: Frais du recouvrement forcé

Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais, à la charge des redevables, calculés conformément aux dispositions de l'article 91 ci-dessous sur le montant des sommes dues d'après les rôles, les états de produits et ordres de recette émis, déduction faite des acomptes payés.

Sont également à la charge des redevables, les frais accessoires ci-après :

- – frais d'expertise ;
- – frais de garde des meubles ou récoltes saisis ;
- – frais de transport des agents chargés du recouvrement forcé et des objets saisis ;
- – frais d'immobilisation et d'enlèvement des véhicules automobiles ;
- – frais de publicité.

Les frais visés aux deux alinéas précédents s'ajoutent de plein droit aux créances précitées et sont recouvrés en même temps et dans les mêmes conditions.


> Référence: Article 90, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/90
> - Article: Article 90
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.