# Article 98

de [Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques](https://madda.ma/fr/loi-15-97)

TITRE II: DISPOSITIONS COMMUNES › Chapitre IV: Des obligations des tiers responsables ou solidaires

Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature, des pénalités, majorations et frais de recouvrement qui s'y rattachent dus par une société ou une entreprise a été rendu impossible par suite de manœuvres frauduleuses dûment établies, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s'ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.

La mise en cause de cette responsabilité intervient selon le cas, à l'initiative du Trésorier général du Royaume, du directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects qui assignent à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.


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[21] Les dispositions de l’article 98 ont été complétées en vertu de l’article 9 du dahir n° 1-10-200 du 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010) portant promulgation de la loi de finances n° 43-10 pour l’année budgétaire 2011, Bulletin Officiel n° 5904 bis du 24 moharrem 1432 (30 décembre 2010),p. 2157. - Les dispositions de l’article 98 ont été complétées en vertu de l’article 8 du dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008) portant promulgation de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009, Bulletin Officiel n° 5695bis du 3 moharrem 1430 (31 décembre 2008), p. 1691.

> Référence: Article 98, Loi n° 15-97 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-15-97/98
> - Article: Article 98
> - Texte: Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
> - Numéro: 15-97
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/13/Code%20de%20recouvrement%20%282%29-1734081544501.pdf

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