# Article 12

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre Premier: La profession d’Adoul › Chapitre II: Adhésion, droits et obligations › Section III: Compétences, obligations et droits

L’Adoul perçoit directement des demandeurs des témoignages des honoraires fixés suivant leur nature aussitôt après leur réception et l’apposition de la signature des parties sur le résumé des actes sur le registre de consignation.

Les tarifs des honoraires des Adouls et les modalités de leur perception sont fixés par voie réglementaire.

Les tarifs des actes constituent les honoraires des Adoul.

L’Adoul a le droit de réclamer, à l’amiable ou en justice, son dû au demandeur du témoignage sur la base des tarifs des honoraires.


> Référence: Article 12, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.