# Article 15

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre Premier: La profession d’Adoul › Chapitre II: Adhésion, droits et obligations › Section III: Compétences, obligations et droits

Lorsque le témoignage porte sur un ou des immeubles en litige entre deux ou plusieurs circonscriptions et les demandeurs dudit témoignage se trouvent en désaccord, le premier président de la cour d’appel, qui a été saisi le premier, désigne la circonscription où doit s’effectuer le témoignage, par une ordonnance basée sur la demande de la partie qui a eu l’initiative de le saisir.


> Référence: Article 15, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.