# Article 19

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre Premier: La profession d’Adoul › Chapitre II: Adhésion, droits et obligations › Section III: Compétences, obligations et droits

L’Adoul peut être muté du ressort de son étude vers un autre ressort sur sa demande, compte tenu de l’intérêt du notariat et des critères qui seront fixés par voie réglementaire.

L’Adoul muté est tenu de déposer sa signature et son paraphe au registre établi par le greffe du juge des affaires notariales au ressort duquel il a été muté, ainsi que l’adresse de son étude avant de commencer l’exercice de ses fonctions.


> Référence: Article 19, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.