# Article 21

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre Premier: La profession d’Adoul › Chapitre II: Adhésion, droits et obligations › Section III: Compétences, obligations et droits

L’Adoul doit établir pour chaque témoignage un dossier spécial numéroté contenant les documents administratifs devant être conservés dans son étude.

L’Adoul qui a instrumenté le témoignage dans son registre est tenu responsable des actes qu’il a établis et qui ne sont pas remis aux personnes concernées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur homologation dans les registres de consignation. Il est également responsable des documents administratifs requis dans les témoignages pendant cinq ans à compter de la réception du témoignage, lorsque le demandeur du témoignage n’est pas tenu de les produire près d’autres autorités. Dans ce cas, ces documents sont remis à celui-ci contre une déposition certifiée, conservée dans le dossier du témoignage assorti d’une copie du document délivré.


> Référence: Article 21, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.