# Article 22

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre Premier: La profession d’Adoul › Chapitre II: Adhésion, droits et obligations › Section IV: incompatibilités

La profession d’Adoul est incompatible avec les fonctions publiques, avec la profession d’avocat, d’huissier de justice, d’oukil judiciaire, d’agent d’affaires, de conseiller juridique, d’expert, de traducteur interprète, de copiste, de courtier et avec tout genre de négoce auquel l’Adoul peut s’adonner personnellement.

Elle est, en général, incompatible avec tout emploi salarié à l’exception des fonctions religieuses et des activités scientifiques autorisées par le ministre de la justice.

En cas d’incompatibilité, l’Adoul est radié de la profession par arrêté du ministre de la justice.


> Référence: Article 22, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.