# Article 33

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre II: Réception, transcription et copie du témoignage › Chapitre II: Transcription du témoignage

Le témoignage est transcrit sous la responsabilité des Adoul en un seul document sans interruption, blanc, grattage, correction, insertion, référence, rature ou utilisation de lettre de frappe.

Le document est émargé de la signature des deux Adoul assortie de leur nom en mentionnant toujours la date de transcription.

Les modalités spéciales à la transcription et la conservation du témoignage sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 33, Loi n° 16-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.