# Article 4

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre Premier: La profession d’Adoul › Chapitre II: Adhésion, droits et obligations › Section première: Conditions d’adhésion

Le candidat à la profession d’Adoul doit répondre aux conditions suivantes :

- – être marocain musulman sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine ;
- – être âgé de vingt-cinq années et avoir moins de quarante-cinq années grégoriennes révolues pour les candidats qui ne peuvent être dispensés du concours et du stage ;
- – Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs ;
- – Jouir de l’aptitude physique requise pour l’exercice de la profession ;
- – être en position régulière au regard de la législation sur le service militaire ;
- – n’avoir encouru aucune condamnation pour crime, ou une peine d’emprisonnement pour délit avec ou sans sursis, à l’exception des délits involontaires, ou à une amende, même avec sursis, pour infraction contre les biens ;
- – n’avoir fait l’objet d’une radiation par une décision disciplinaire pour des faits contraires à l’honneur de la profession dont il a été radié ;
- – n’avoir pas été condamné à une des peines financières prévues par le code de commerce à l’encontre des dirigeants de l’entreprise ou à la déchéance commerciale Sauf s’il a fait l’objet d’une réhabilitation ;
- – avoir réussi au concours d’accès à la profession d’Adoul sauf s’il en est dispensé en vertu de la présente loi.


> Référence: Article 4, Loi n° 16-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.