# Article 41

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre III: Sanctions et procédure disciplinaires

Le ministère public près la cour d’appel procède à une enquête préliminaire sur toute plainte contre un Adoul relative à des manquements professionnels, en se référant à l’avis du juge chargé des affaires notariales dans le ressort duquel exerce l’Adoul contre lequel la plainte est engagée, sauf si c’est lui qui a constaté le manquement, ainsi qu’à l’avis du conseil régional des Adoul du ressort de la cour d’appel, conformément à l’article 52 ci-dessous.


> Référence: Article 41, Loi n° 16-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.