# Article 44

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre III: Sanctions et procédure disciplinaires

Les poursuites disciplinaires contre l’Adoul se prescrivent par :

- – l’écoulement de trois années à compter de la date de l’infraction;
- – la prescription de l’action publique si l’acte commis constitue un délit.

La prescription est interrompue par toute procédure de poursuite ou d’instruction ordonnée ou entreprise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire.


> Référence: Article 44, Loi n° 16-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.