# Article 47

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre III: Sanctions et procédure disciplinaires

Le procureur général du Roi près la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’Adoul est désigné saisit la cour d’appel des poursuites disciplinaires.

La cour d’appel statue en chambre de conseil constituée de cinq personnes après convocation des parties concernées pour entendre leurs observations et recevoir les requêtes écrites du procureur général du Roi. Les règles de procédure ordinaire sont appliquées à cette poursuite.


> Référence: Article 47, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.