# Article 49

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre III: Sanctions et procédure disciplinaires

le recours en cassation est exercé par le procureur général du Roi et l’Adoul contre lequel une sanction disciplinaire a été prononcée, conformément aux conditions, règles et délais en vigueur.

Toutefois, le recours du procureur général du Roi est introduit sans l’assistance d’un avocat. Il est exonéré des taxes judiciaires.


> Référence: Article 49, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.