# Article 51

de [Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul](https://madda.ma/fr/loi-16-03)

Titre III: Sanctions et procédure disciplinaires

L’Adoul condamné à la révocation, à la suspension provisoire, à la suspension, à la déchéance ou ayant été démis de ses fonctions, doit cesser son activité dès notification de la décision aux fins d’exécution. Il doit remettre sur le champ son registre de conservation au juge chargé des affaires notariales pour le sceller et le conserver au greffe. Il lui est restitué après expiration de la durée de suspension provisoire, de suspension ou à la disparition du motif ayant conduit à la cessation d’activité.


> Référence: Article 51, Loi n° 16-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-16-03/51
> - Article: Article 51
> - Texte: Loi n° 16-03 relative à la rofession d’adoul
> - Numéro: 16-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/professions%20d%27adoul-1709637192726.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.