# Article 142

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES

Est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams :

- – le pharmacien d'officine qui ne se fait pas assister du nombre de pharmaciens assistants requis par l'article 108 de la présente loi;
- – le pharmacien d'officine qui, en infraction à l'article 115 (2e alinéa) ci-dessus, passe commande de médicaments par l'entremise d'une agence d'information médicale et pharmaceutique
- – le responsable de l'agence d'information médicale et pharmaceutique qui, en infraction du dernier alinéa de l'article 47 de la présente loi, reçoit commande de médicaments de la part d'un pharmacien d'officine.

En cas de récidive, l'amende est portée au double.


> Référence: Article 142, Loi n° 17-04 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/142
> - Article: Article 142
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.