# Article 148

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES

Toute infraction aux dispositions des articles 31,32, 33, 35, 36, 37 et 97 de la présente loi est passible d'une amende de 1.000 à 6.000 dirhams.

Toutefois, les infractions à celles des articles 32 et 33 de la présente loi relative aux substances vénéneuses sont également passibles des peines prévues par la législation relative aux substances vénéneuses.

La juridiction saisie peut dans ce cas prononcer à titre préventif une peine accessoire, d'interdiction d'exercice de la pharmacie pour une durée d'un an.


> Référence: Article 148, Loi n° 17-04 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/148
> - Article: Article 148
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.