# Article 150

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES

Est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams, le pharmacien responsable qui contrevient aux dispositions des articles 119 et 120 ci-dessus.

Est punie des mêmes peines, toute personne relevant de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance de l'établissement pharmaceutique concerné qui ordonne sciemment la commercialisation d'un lot de médicaments susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique.

Est punie des mêmes peines toute personne se livrant à la vente ou à la distribution de médicaments impropres à la consommation.

Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams le pharmacien d'officine ou le pharmacien gérant d'une réserve de médicaments dans une clinique qui dispense des médicaments impropres à la consommation.

En cas de récidive, l'amende est portée au double. L'auteur de l'infraction peut, en outre, être condamné à un emprisonnement d'une durée maximum de deux ans.


> Référence: Article 150, Loi n° 17-04 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/150
> - Article: Article 150
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.