# Article 157

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET PENALES

Les poursuites judiciaires que peuvent encourir les pharmaciens en vertu de la présente loi sont engagées sans préjudice de l'action disciplinaire à laquelle les faits reprochés peuvent donner lieu.

Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est habilité à se constituer partie civile devant les juridictions saisies d'une poursuite concernant un pharmacien, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.


> Référence: Article 157, Loi n° 17-04 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/157
> - Article: Article 157
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.