# Article 18

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE PREMIER: DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUX › Chapitre II: Dispositions relatives aux médicaments › Section I: De l'autorisation de mise sur le marché

On entend par :

- – Fabrication : l'ensemble des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots et le stockage des médicaments;
- – Fabricant : tout pharmacien ou toute société pharmaceutique propriétaire d'un établissement pharmaceutique industriel se livrant en vue de la vente en gros, à la fabrication des médicaments ;
- – Vente en gros : la vente aux établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs définis au 3e alinéa de l'article 74 ci-dessous ;
- – Distribution en gros : la vente des médicaments aux pharmaciens d'officine.


> Référence: Article 18, Loi n° 17-04 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.