# Article 24

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE PREMIER: DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES NON MEDICAMENTEUX › Chapitre II: Dispositions relatives aux médicaments › Section I: De l'autorisation de mise sur le marché

Tout établissement pharmaceutique industriel exportant médicament doit demander à l'administration l'octroi d'un certificat de libre vente attestant que le médicament objet de l'exportation a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché.

En outre, l'établissement pharmaceutique industriel fabricant un médicament en vue de son exportation doit, demander à l'administration de certifier qu'il se conforme aux règles de bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article 20 de la présente loi.

Les modalités de dépôt de la demande des certificats mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent article, les délais de délivrance de ces certificats ainsi que leur durée de validité sont fixés par voie réglementaire.

Un médicament dont l'autorisation de mise sur le marché a été suspendue ou retirée ne peut être exporté.


> Référence: Article 24, Loi n° 17-04 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.