# Article 82

de [Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie](https://madda.ma/fr/loi-17-04)

TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIE › Chapitre premier: Des lieux d 'exercice › Section III: Des établissements pharmaceutiques › Sous-section I: Dispositions communes

Lorsqu'il est constaté lors d'une inspection d'un établissement pharmaceutique, l'absence du pharmacien responsable ou la cessation définitive de ses activités sans qu'il y ait eu désignation d'un pharmacien pour assurer son intérim ou d'un remplaçant conformément aux dispositions des articles 127 et 129 de la présente loi, le propriétaire de l'établissement pharmaceutique ou son mandataire légal, lorsqu'il s'agit d'une société, est sommé de désigner un pharmacien responsable dans un délai fixé par l'administration. Si à l'expiration de ce délai, le pharmacien responsable n'est pas désigné, il est fait application des dispositions du 3e alinéa de l'article 83 ci-après.


> Référence: Article 82, Loi n° 17-04 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-04/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
> - Numéro: 17-04
> - Version consolidée au: 3 octobre 2024 (2024-10-03)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/31/Dahir%20n%C2%BA%201-06-151%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2017-04%20portant%20code%20du%20m%C3%A9dicament%20et%20de%20la%20pharmacie.-1785510136514.pdf

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