# Article 105-1

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE III: DE L’ADMINISTRATION ET DE LA › Chapitre II: De La Société A Directoire Et A Conseil De Surveillance › Section II: Des Fonctions Et Pouvoirs Des Organes De Direction Et De Surveillance De La Société › surveillance des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne

La proportion des membres du conseil d’administration ou de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40% dans les sociétés faisant appel public à l’épargne.

Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

Toute nomination intervenue en violation aux dispositions des 1er et 2ème alinéas ci-dessus, et n’ayant pas pour effet de remédier à l’irrégularité de la composition du conseil, est nulle.


---

[60] Les dispositions du titre III ont été complétées par chapitre II bis en vertu de l’article 4 de la loi 19-20, précitée

> Référence: Article 105-1, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/105-1
> - Article: Article 105-1
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.