# Article 11

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES

Les statuts de la société doivent être établis par écrit.

S’ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises.

Entre actionnaires, aucun moyen de preuve n’est admis contre le contenu des statuts.

Les pactes entre actionnaires doivent être constatés par écrit.


> Référence: Article 11, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.