# Article 110

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES

L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et à autoriser la ou les cessions de plus de 50% des actifs de la société telles que prévues aux articles 70 et 104 de la présente loi. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Elle ne peut, toutefois, comme il est dit à l’article premier, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué, ni changer la nationalité de la société.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, et, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Sauf clause contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou par des moyens équivalents permettant leur identification dont les conditions sont fixées par l’article 50 bis de la présente loi.

Toute clause des statuts contraire aux dispositions du 5ème alinéa ci-dessus est réputée inapplicable, lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, et sont déclarées par les autorités publiques, conformément à la législation et la réglementation en vigueur


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[62] Les dispositions de l’article 110 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 19-20, précitée.

> Référence: Article 110, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/110
> - Article: Article 110
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.