# Article 120

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES

Tout actionnaire d’une société ne faisant pas publiquement appel à l’épargne qui veut user de la faculté prévue à l’article 117, alinéa 2 peut demander à la société de l’aviser, par lettre recommandée, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d’entre elles, trente jours au moins avant cette date. La société est tenue d’envoyer cet avis auquel est joint l’ordre du jour et les projets de résolutions, si l’actionnaire lui a adressé le montant des frais d’envoi.

La demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doit être adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception vingt jours au moins avant la date de l’assemblée sur première convocation, le cachet de la poste faisant foi.


> Référence: Article 120, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/120
> - Article: Article 120
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.