# Article 121 bis

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE IV: DES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES

Pendant une période interrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée, les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs publient sur leur site internet visé à l’article 155 bis ci-dessous les informations et documents suivants :

- 1- l’avis mentionné à l’article 121 ;
- 2- le nombre total de droits de vote existant et le nombre d’actions composant le capital de la société à la date de la publication de l’avis mentionné à l’article 121, en précisant, le cas échéant, le nombre d’actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d’actions ;
- 3- les documents destinés à être présentés à l’assemblée ;
- 4- le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’assemblée. Les projets de résolution soumis ou déposés par les actionnaires sont ajoutés au site internet sans délai après réception par la société ;
- 5- les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration, sauf dans les cas où la société adresse ces formulaires à tous les actionnaires.

Lorsque, pour des raisons techniques, ces formulaires ne peuvent être rendus accessibles sur son site internet, la société indique sur celui-ci les lieux, les modalités et les conditions dans lesquels ils peuvent être obtenus. Elle les envoie à ses frais à tout actionnaire qui en fait la demande.


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[68] Article 21 bis a été ajouté en vertu du 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 121 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/121-bis
> - Article: Article 121 bis
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.