# Article 143

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRES › Chapitre Premier: Des Sociétés Anonymes Ne Faisant Pas Appel Public A l’Epargne

Au sens de l’article qui précède, on entend par :

- – filiale, une société dans laquelle une autre société, dite mère, possède plus de la moitié du capital ;
- – participation, la détention dans une société par une autre société d’une Fraction du capital comprise entre 10 et 50 %.


> Référence: Article 143, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/143
> - Article: Article 143
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.