# Article 150

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRES › Chapitre Premier: Des Sociétés Anonymes Ne Faisant Pas Appel Public A l’Epargne

Les droits reconnus à l’actionnaire par les articles 141, 145 et 146 sont exercés par lui-même ou par son mandataire, dûment habilité, au siège social.

Le droit de communication des documents, prévu aux articles visés à l’alinéa précédent, appartient également à chacun des copropriétaires d’actions indivises, au nu-propriétaire et à l’usufruitier d’actions, ainsi qu’aux propriétaires de certificats d’investissement et de droit de vote.


> Référence: Article 150, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/150
> - Article: Article 150
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.