# Article 151

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRES › Chapitre Premier: Des Sociétés Anonymes Ne Faisant Pas Appel Public A l’Epargne

Les statuts peuvent prévoir que les documents visés aux articles 141, 145 et 146, à l’exclusion de l’inventaire, sont envoyés d’office aux actionnaires nominatifs à l’adresse indiquée par eux, aux frais de la société, en même temps que la convocation ; il en est de même pour les actionnaires titulaires d’actions au porteur qui en font la demande en justifiant de leur qualité.


> Référence: Article 151, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/151
> - Article: Article 151
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.