# Article 157

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE V: DE L’INFORMATION DES ACTIONNAIRES › Chapitre III: Dispositions Communes

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

S’il est fait droit à la demande, l’ordonnance de référé détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs de l’expert, les représentants légaux de la société dûment appelés à l’audience.

L’ordonnance de référé fixe également s’il y a lieu, les honoraires du ou des experts à titre provisionnel. Les honoraires ne seront payés qu’en fin de mission soit par la société, soit par les actionnaires demandeurs s’il se révèle que la demande d’expertise avait un caractère abusif et était faite dans le but de nuire à la société.

Ce rapport est adressé au demandeur, au conseil d’administration, ou au directoire, et au conseil de surveillance ainsi qu’aux commissaires aux comptes. Il doit être obligatoirement mis à la disposition des actionnaires en vue de la prochaine assemblée générale, en annexe au rapport du ou des commissaires aux comptes.


> Référence: Article 157, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/157
> - Article: Article 157
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.