# Article 161

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VI: DU CONTROLE DES SOCIETES

Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes :

- 1) les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d’avantages particuliers ainsi que les administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou du directoire de la société ou de l’une de ses filiales ;
- 2) les conjoints, ascendants et descendants jusqu’au 2e degré inclusivement des personnes visées au paragraphe précédent ;
- 3) Ceux qui reçoivent des personnes visées au paragraphe 1) ci-dessus, de la société ou de ses filiales une rémunération quelconque à raison de prestation susceptible de porter atteinte à leur indépendance ou assurent pour la société ou pour ses filiales des fonctions susceptibles de les placer dans la position d’avoir à se prononcer sur des documents, des évaluations ou des prises de positions qu’ils auraient contribués à élaborer ou de les mettre en situation de représentation de la société ou de ses filiales ainsi que le recrutement du personnel ;
- 4) les sociétés d’experts- comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations prévues aux paragraphes précédents, ainsi que l’expert-comptable associé dans une société d’experts- comptables lorsque celle-ci se trouve dans l’une desdites situations.

Ne peuvent être commissaires aux comptes d’une même société, deux ou plusieurs experts- comptables qui font partie à quelque titre que ce soit de la même société d’experts- comptables ou d’un même cabinet.

Si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient en cours de mandat, l’intéressé doit cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et en informer le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.


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[83] Les dispositions de l’article 161 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 161, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/161
> - Article: Article 161
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.