# Article 17

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE II: DE LA CONSTITUTION ET DE

La société anonyme est constituée par l’accomplissement des quatre actes ci-après :

- 1) la signature des statuts par tous les actionnaires ; à défaut, la réception par le ou les fondateurs du dernier bulletin de souscription ;
- 2) la libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur nominale, conformément à l’article 21 ;
- 3) le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation conformément aux articles 24 et suivants ;
- 4) l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 31.


---

[5] Les dispositions de l’article 17 ont été modifiées et complétées en vertu du 1er article du dahir n° 1-08-18 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) portant promulgation de la loi n° 20-05; Bulletin Officiel n° 5640 du 15 joumada II 1429 (19 juin 2008),p. 384 .

> Référence: Article 17, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.