# Article 179

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VI: DU CONTROLE DES SOCIETES

En cas de faute ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit, un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d’administration, ou du conseil de surveillance, d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social ou de l’assemblée générale dans tous les cas être relevées de leurs fonctions par le président du tribunal, statuant en référé, avant l’expiration normale de celles-ci.

Les commissaires aux comptes peuvent également être relevés de leurs fonctions à la demande du conseil déontologique des valeurs mobilières, pour les sociétés faisant appel public à l’épargne.

Lorsque un ou plusieurs commissaires aux comptes sont relevés de leurs fonctions, il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l’article 163.


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[87] Les dispositions de l’article 179 ont été modifiées et complétées en vertu de 1[^er] article de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 179, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/179
> - Article: Article 179
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.