# Article 186

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITAL › Chapitre Premier: De l’Augmentation Du Capital

L’assemblée générale extraordinaire a seule le pouvoir de décider, sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire, une augmentation de capital.

Ce rapport indique les motifs et les modalités de l’augmentation de capital proposée.

L’assemblée générale peut, toutefois, déléguer au conseil d’administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Le conseil d’administration ou le directoire rend compte à la plus prochaine assemblée générale de l’utilisation faite des pouvoirs conférés en application de l’alinéa précédent et ce, au moyen d’un rapport décrivant notamment les conditions définitives de l’opération réalisée. Pour les sociétés faisant appel public à l’épargne, les éléments devant figurer dans ce rapport sont fixés par le conseil déontologique des valeurs mobilières.


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[88] Les dispositions de l’article 186 ont été modifiées et complétées en vertu de 1[^er] article de la loi n° 20-05, précitée.

> Référence: Article 186, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/186
> - Article: Article 186
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.