# Article 193 bis

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITAL › Chapitre Premier: De l’Augmentation Du Capital

Dans les cas visés aux articles 192 et 193, le rapport du conseil d’administration ou du directoire est communiqué par la société au ou aux commissaires aux comptes quarante-cinq (45) jours au moins avant la date prévue de la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’augmentation de capital.

Le rapport du conseil d’administration ou du directoire susmentionnés est mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la société et/ou sur son site, au plus tard à la date de publication de l’avis de réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur l’augmentation de capital.


---

[91] Les dispositions de l’article 193bis ont été ajoutées en vertu de 2[^éme] article de la loi n° 78- 12, précitée.

> Référence: Article 193 bis, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/193-bis
> - Article: Article 193 bis
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.