# Article 197

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITAL › Chapitre Premier: De l’Augmentation Du Capital

Le délai accordé aux actionnaires anciens pour exercer leur droit de souscription ne peut jamais être inférieur à 20 jours à compter de la date de l’ouverture de la souscription.

Le délai de souscription se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés.


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[92] Les dispositions de l’article 197 ont été modifiées et complétées en vertu du 1[^er] article de la loi n° 78-12, précitée.

> Référence: Article 197, Loi n° 17-95 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/197
> - Article: Article 197
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.