# Article 204

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITAL › Chapitre II: De l’Amortissement de la Valeur Nominale des Actions du Capital

Lorsque le capital est divisé, soit en actions de capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions inégalement amorties, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital.

A cet effet, elle prévoit qu’un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant amorti des actions à convertir, sur la part des bénéfices sociaux d’un ou plusieurs exercices revenant à ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit.


> Référence: Article 204, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/204
> - Article: Article 204
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.