# Article 214

de [Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes](https://madda.ma/fr/loi-17-95)

TITRE VII: DES MODIFICATIONS DU CAPITAL › Chapitre III: De La Réduction Du Capital

L’avis prévu au 3e alinéa de l’article 213 indique la dénomination de la société et sa forme, l’adresse du siège social, le montant du capital social, le nombre d’actions dont l’achat est envisagé, le prix offert par action, le mode de paiement, le délai pendant lequel l’offre sera maintenue et le lieu où elle peut être acceptée. Au cas où le nombre d’actions proposé à la vente est supérieur au nombre d’actions que la société offre d’acheter, il est procédé à une réduction proportionnelle.

Le délai visé à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à trente jours.


> Référence: Article 214, Loi n° 17-95 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-17-95/214
> - Article: Article 214
> - Texte: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
> - Numéro: 17-95
> - Version consolidée au: 19 août 2021 (2021-08-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/12/Soci%C3%A9t%C3%A9s%20Anonymes-1734015032558.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.